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Elections et citoyenneté

Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F2137">règles de vote</a> varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

 Attention :

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques

Élections

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Européennes

9 juin 2024

Mai 2019

Municipales

2026

Mars et juin 2020

Présidentielle

2027

Avril 2022

Législatives

2027

Juin 2022

Départementales (ou cantonales)

Mars 2028

Juin 2021

Régionales

Mars 2028

Juin 2021