Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une <span class="miseenevidence">attestation de rejet </span><span class="miseenevidence">de chèque</span> pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

<span class="miseenevidence">Quand la procédure amiable a échoué</span>, vous pouvez demander à un commissaire de justice de <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F115">saisie sur salaire</a>, par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.