L’attestation d’accueil concerne tout étranger <span class="miseenevidence">non européen</span> souhaitant séjourner <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> en France, dans le cadre d’une <span class="miseenevidence">visite privée ou familiale</span>.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen
• Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
• Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
• Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
• Elle est dans une situation d'urgence médicale
• Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte <span class="valeur">30 €</span>.

Cette somme est à régler par <span class="miseenevidence">timbres fiscaux</span>.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir <span class="miseenevidence">dépend</span> de votre <span class="miseenevidence">nationalité</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déposer la demande</span> à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu d'hébergement prévu</span>.

Dans la <span class="miseenevidence">plupart des mairies</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">rendez-vous</span>. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande original (cerfa n°10798) vous est <span class="miseenevidence">remis au guichet</span> de la mairie. Vous devez le <span class="miseenevidence">remplir </span>et le <span class="miseenevidence">signer sur place</span>.

Il faut remplir <span class="miseenevidence">un formulaire par étranger</span> accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La <span class="miseenevidence">délivrance</span> n'est <span class="miseenevidence">pas forcément immédiate</span>. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.<MiseEnEvidence/>

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

• Identité du signataire
• Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
• Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
• Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de <span class="valeur">30 000 €</span> minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">transmettre l'attestation d'accueil</span> validée (originale) <span class="miseenevidence">à l'étranger </span>que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
• L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
• Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
• Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

• <span class="miseenevidence">Explicite</span>, c'est-à-dire écrite et motivée,
• Ou <span class="miseenevidence">implicite</span>, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l'attestation d'accueil,
• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• <span class="miseenevidence">explicite</span> c'est-à-dire écrit et motivé,
• ou <span class="miseenevidence">implicite </span>, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.