Elections et citoyenneté
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
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Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
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Avril 2022 |
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2027 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |