Elections et citoyenneté
Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez demander le <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
2027 |
Avril 2022 |
|
2027 |
Juin 2022 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |