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Elections et citoyenneté

Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, <span class="miseenevidence">muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.</span>

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques

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