Règlement « association »
Formulaire
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire destiné aux associations ou aux <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/reglement-association/?xml=R40703">personnes morales</a> de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).
À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.