Elections et citoyenneté
Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
- L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F798">agrément</a>
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://www.amfreville-les-champs27.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
2027 |
Avril 2022 |
|
2027 |
Juin 2022 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |